2018 BRUCHEZ Christian

Contrôle du respect des conventions collectives par les commissions paritaires : situation en cas de contestation par l’employeur de son assujettissement à la convention collective – Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_296/2017 du 30 novembre 2017

in: Newsletter DroitDuTravail.ch (Neuchâtel)

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