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Dans un arrêt de principe du 11 décembre 2025, aujourd'hui entré en force, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice s'est penchée sur les conditions de la dispense de l’obligation de s’assurer à la LAMal d'une assurée en couple avec un ancien fonctionnaire international suite au recours formé par Me Emilie Conti Morel.
 
La Cour a admis le recours de l'assurée contre la décision de refus de dispense du Service de l'assurance-maladie. Elle a reconnu que l’Office européen des Brevets, sis à Munich, était une organisation intergouvernementale (ou internationale) au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH, auquel renvoie l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal.
 
De plus, l’état civil de la recourante (partenariat enregistré selon la LPart, partenariat cantonal ou concubinage) n’était pas déterminant pour l'octroi de la dispense (consid. 8).
 
Enfin, en l’absence d’une norme claire exigeant de l'assurée le respect d’un délai de trois mois pour requérir une exemption à l’obligation de s’assurer à l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal, le Service de l’assurance-maladie n’était pas fondé à rejeter la requête au motif qu’elle était tardive (consid. 9).

Les 27 et 28 mars 2026, Me Emilie Conti Morel a animé un cours consacré à l’assurance-invalidité dans le cadre du CAS en Droit de la responsabilité civile et des assurances qui s'est déroulé à l’Université de Fribourg de mars à octobre 2026.

Le 9 septembre 2025, Me Emilie Conti Morel est intervenue dans l'émission A Bon Entendeur de la RTS pour apporter un éclairage juridique au cas d'une téléspectatrice confrontée à la rigidité du système du "splitting" dans l'AVS pour les couples mariés.

Lien RTS

in: Commentaire romand de la Loi sur le contrat d’assurance, Brulhart/Frésard-Fellay/Subilia (éd.), Helbing Lichtenhahn