Me François Membrez a obtenu une victoire significative devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Par arrêt du 9 juillet 2026, la Cour a constaté que les juridictions suisses avaient violé l’art. 10 CEDH (droit à la liberté d’expression) du fait de la condamnation civile du journal Le Courrier et de ses journalistes pour un article publié en 2015, qui portait sur les fonds privés destinés à la rénovation du Musée d’art et d’histoire de Genève.

Les 23 et 24 avril 2026, Me Christian Bruchez est intervenu dans le cadre de la formation de spécialisation FSA en droit du travail pour les avocates et avocats, dirigée par le Professeur Rémy Wyler. Me Bruchez a notamment traité des thématiques suivantes:

- conventions collectives de travail;
- salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail et les législations cantonales;
- conflits collectifs et droit de grève;
- mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et loi sur les travailleurs détachés.

Les 27 et 28 mars 2026, Me Emilie Conti Morel a animé un cours consacré à l’assurance-invalidité dans le cadre du CAS en Droit de la responsabilité civile et des assurances qui s'est déroulé à l’Université de Fribourg de mars à octobre 2026.

Dans un arrêt de principe du 11 décembre 2025, aujourd'hui entré en force, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice s'est penchée sur les conditions de la dispense de l’obligation de s’assurer à la LAMal d'une assurée en couple avec un ancien fonctionnaire international suite au recours formé par Me Emilie Conti Morel.
 
La Cour a admis le recours de l'assurée contre la décision de refus de dispense du Service de l'assurance-maladie. Elle a reconnu que l’Office européen des Brevets, sis à Munich, était une organisation intergouvernementale (ou internationale) au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LEH, auquel renvoie l’art. 6 al. 3 et 4 OAMal.
 
De plus, l’état civil de la recourante (partenariat enregistré selon la LPart, partenariat cantonal ou concubinage) n’était pas déterminant pour l'octroi de la dispense (consid. 8).
 
Enfin, en l’absence d’une norme claire exigeant de l'assurée le respect d’un délai de trois mois pour requérir une exemption à l’obligation de s’assurer à l’assurance obligatoire des soins au sens de l’art. 6 al. 4 OAMal, le Service de l’assurance-maladie n’était pas fondé à rejeter la requête au motif qu’elle était tardive (consid. 9).

Le 20 avril 2026, sur invitation du Jeune Barreau de l’Ordre des avocats, Me Sarah Praplan a donné une conférence sur le thème suivant : « Procédure disciplinaire et fin des rapports de service dans la fonction publique genevoise : cadre légal et conseils pratiques ».

Pour plus de détails : site officiel de l'Ordre des avocats

in: 30 ANS de Loi fédérale sur l’égalité, Karine Lempen / Anne-Sylvie Dupont (éd.), Dike, Université de Genève, Pôle Berenstein