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Responsabilité de l’Etat en cas de violation du droit de l’EEE, portée de l’arrêt Francovich dans le contexte de l’EEE


in: Aktuelle juristische Praxis /Pratique juridique actuelle, PJA/AJP, 10/92, Zürich, p. 1315 ss

1992

La responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules à  moteur en droit anglais


in: Mélanges Assista, Genève, p. 661 ss

1989
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